L'actualité juridique et économique des acteurs du restructuring par Simon Associés

Si le principe de l’autonomie de la personne morale impose d’apprécier séparément les conditions d’ouverture d’une procédure collective à l’égard de chacune des sociétés d’un groupe, rien n’interdit au tribunal, lors de l’examen de la solution proposée…

La caution personne morale ne pouvant se prévaloir des dispositions du plan de sauvegarde, celle-ci est tenue de la partie exigible de la dette cautionnée conformément au terme convenu dans son engagement, et ce jusqu’à extinction de la dette garantie…

En cas de contestation de la créance déclarée, le juge-commissaire ne peut se prononcer sur l’admission de cette dernière sans s’être au préalable prononcé sur le caractère sérieux de ladite contestation et son incidence sur l’existence ou le montant…

Nonobstant l’opposabilité à la caution solidaire de la substitution de la prescription résultant de la décision d’admission de la créance garantie au passif du débiteur principal, le délai du créancier pour agir en paiement contre cette caution reste…

Simon Associés a reçu le Trophée d’Argent en Procédures collectives & Restructuring lors des Trophées du Droit 2019.

L’action en extension pour confusion des patrimoines est irrecevable après adoption d’un plan de cession partielle des actifs du débiteur.

En cas de licenciement économique, l’absence de mise en place d’instances représentatives du personnel (IRP), alors que l’employeur y était tenu, et sans qu’un procès-verbal de carence n’ait été établi, cause un préjudice aux salariés privés ainsi…

L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société civile professionnelle est sans incidence sur l’obligation de l’avocat associé au paiement de ses cotisations sociales.

Seul le tribunal de grande instance est compétent pour connaître des actions en responsabilité civile exercées à l’encontre d’un organe de la procédure collective (administrateur, mandataire judiciaire, commissaire à l’exécution du plan ou liquidateur).