L'actualité juridique et économique des acteurs du restructuring par Simon Associés

Le 27 mars 2019, Simon Associés a reçu le Trophée d’Or de la catégorie « Entreprises en difficulté » (« Restructuring ») pour la 4ème fois en 5 ans lors de la cérémonie du Palmarès des Avocats organisée par Le Monde du Droit.

Simon Associés est classé dans plusieurs catégories en Restructuring par le magazine Option Finance / Option Droit & Affaires en 2019.

La décision d’admission ou de rejet de la créance dans la première procédure collective n’a pas autorité de la chose jugée dans la seconde procédure ouverte à l’égard du même débiteur après résolution de son plan.

Ce n’est qu’en cas de carence du mandataire judiciaire ou du liquidateur judiciaire, que le créancier nommé contrôleur peut agir dans l’intérêt collectif des créanciers. De sorte qu’un contrôleur n’a pas qualité pour former un recours contre une…

Le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire ne s’appliquant pas aux actions attachées à sa personne, ce dernier a qualité pour intenter seul une action en divorce ou y défendre, ce alors même que cette action inclut la fixation de…

Le créancier titulaire d’un droit de rétention sur un immeuble ne se dessaisit pas du bien en confiant à un tiers, l’occupation pour son compte du bien, et ne perd donc pas son droit de rétention.

Une action en responsabilité à l’encontre d’un tiers, exercée par le syndic d’une procédure d’insolvabilité principale ouverte en application du Règlement n°1346/2000 du 29 mai 2000, est soumise au Règlement n°44/2001 du 22 décembre 2000 en ce qu’elle…

La créance résultant d’une condamnation en paiement d’une provision par ordonnance de référé, confirmée en appel et dont le sort ne fait pas l’objet d’une instance au fond, est une créance certaine et exigible, qui doit être par conséquent comprise…

Simon Associés est classé dans le Guide Décideurs 2019 « Stratégie, réorganisation & restructuration » dans plusieurs catégories.