L'actualité juridique et économique des acteurs du restructuring par Simon Associés

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422 résultats trouvés
Image de l'article | Créance d’un syndicat professionnel et garantie AGS | Lettre du Restructuring
Etat des lieux des procédures amiables de traitement des difficultés des entreprises en 2018

La 13ème édition de l’étude DELOITTE / ALTARES sur les entreprises françaises en difficulté en 2018 révèle une hausse du recours aux procédures amiables de traitement des difficultés des entreprises sur un échantillon de 17 juridictions françaises…

Image de l'article | La sanction de l’absence de revendication avant la fin du délai prévu à l’article L.624-9 du Code de commerce réside dans l’inopposabilité du droit de propriété à la procédure collective. Selon la Cour de cassation
L’absence d’ingérence disproportionnée dans le droit de propriété du créancier non revendiquant

La sanction de l’absence de revendication avant la fin du délai prévu à l’article L.624-9 du Code de commerce réside dans l’inopposabilité du droit de propriété à la procédure collective. Selon la Cour de cassation, cette atteinte au droit de…

Image de l'article | Le Centre de Droit de l'Entreprise
Entreprises en difficulté : vivre en plan – 23 mai 2019 – Lyon

Le Centre de Droit de l’Entreprise, l’IDEA et l’Association des étudiants du Master Restructuration et Traitement des entreprises en difficulté de l’Université Jean Moulin Lyon III organisent une conférence le 23 mai 2019 à Lyon.

Image de l'article | Simon Associés a conseillé la famille Alès et la société Avila
Simon Associés conseille la famille Alès et la société Avila dans le cadre d’une restructuration d’Alès Groupe

Simon Associés a conseillé la famille Alès et la société Avila, actionnaire majoritaire d’Alès Groupe, dans le cadre de la restructuration financière, capitalistique et managériale du Groupe.

Image de l'article | Simon Associés est honoré de figurer dans le classement 2019 établi par Le Point/Statista des meilleurs cabinets d'avocats français. | Lettre du Restructuring
Simon Associés, reconnu parmi les meilleurs cabinets d’avocats 2019

Simon Associés est honoré de figurer dans le classement 2019 établi par Le Point/Statista des meilleurs cabinets d’avocats français.

Image de l'article | ALTARES
Défaillances et sauvegardes d’entreprises en France – 1er trimestre 2019

ALTARES, expert international reconnu de l’information sur les entreprises, dont les sources sont toujours très utiles pour les professionnels, a présenté son étude sur les défaillances d’entreprise : analyse du 1er trimestre 2019.

Image de l'article | Simon Associés est classé au rang 3 de la catégorie "Insolvency" et au rang 4 de la catégorie "Employment" par Legal 500 EMEA en 2019. | Lettre du Restructuring
Simon Associés classé par Legal 500 EMEA en « Insolvency » et « Employment »

Simon Associés est classé au rang 3 de la catégorie « Insolvency » et au rang 4 de la catégorie « Employment » par Legal 500 EMEA en 2019.

Image de l'article | La crise sanitaire actuelle a incité les pouvoirs publics à adopter des mesures de soutien
Nullités facultatives de la période suspecte – Connaissance de l’état de cessation des paiements

La Cour de cassation rappelle, en matière de nullités facultatives de la période suspecte, l’exigence pour les juges du fond, faisant droit à une demande fondée sur l’article L.632-2 du Code de commerce, d’établir de façon concrète et précise en…

Image de l'article | La Commission "Entreprises en difficulté" du MEDEF 44 organise
Si ma boîte allait moins bien, comment devrais-je réagir ? – 4 juin 2019 – Nantes

La Commission « Entreprises en difficulté » du MEDEF 44 organise, en partenariat avec le CIP 44 et l’association 60 000 rebonds, une conférence sur les actions à mener en cas de difficultés rencontrées avec son entreprise.

Les plus vus

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Conditions de la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire
La conversion de la procédure de redressement judiciaire en une procédure de liquidation judiciaire n’impose pas la constatation de l’état de la cessation des paiements, seule l’impossibilité manifeste du redressement devant être caractérisée.
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Obtention de délais de paiement dans le cadre d’une procédure de conciliation
La procédure de conciliation a pour objectif de rechercher un accord amiable entre l'entreprise et ses principaux créanciers, afin de résoudre les difficultés qu'elle peut rencontrer.
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Contrairement au gage, l’hypothèque ne peut bénéficier de l’attribution judiciaire en cas de liquidation judiciaire
Contrairement au créancier gagiste, le créancier hypothécaire ne peut solliciter l’attribution judiciaire du bien en cas d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de son débiteur.
some
Sur les conditions de la compétence du juge-commissaire en cas de contestation de créances
Le juge-commissaire est compétent pour statuer sur l’admission ou le rejet de la créance déclarée à condition que les contestations soulevées par le créancier soient dépourvues de sérieux et ne soient pas susceptibles d’exercer une influence sur...