L'actualité juridique et économique des acteurs du restructuring par Simon Associés

Simon Associés, via son offre Adestra, propose aux entreprises de les assister dans leurs problématiques de délais de paiement et de trésorerie.

Simon Associés est classé dans le Guide Décideurs 2019-2020 « Stratégie, réorganisation & restructuration » dans plusieurs catégories.

Il résulte de l’article R. 663-38 du Code de commerce que la décision statuant sur la rémunération de l’administrateur n’a pas à lui être notifiée mais simplement communiquée, de sorte que les règles posées par ce texte sur le contenu…

Du luxe au tourisme, en passant par l’automobile, la chimie ou le secteur du vin, de nombreuses PME, mais aussi de grands groupes, sont pénalisés par la crise du coronavirus.

Si le dirigeant en difficulté a longtemps été stigmatisé, les réformes engagées depuis plusieurs décennies le replacent au centre du redressement et du sauvetage de son entreprise. En consacrant des mesures de nature à favoriser le « droit au rebond » et…

La créance indemnitaire d’un salarié née de la violation des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail, et ce avant l’ouverture de la procédure de sauvegarde à l’encontre de l’auteur de cette violation, est une créance antérieure.

La transaction qui fixe, pour solde de tout compte, le montant de la dette d’un tiers envers la société en liquidation a pour objet le recouvrement des créances de celle-ci, pour lequel aucun droit propre ne fait échec au dessaisissement.

En application de l’article 680-2 du Code de commerce, lorsqu’un entrepreneur individuel à responsabilité limitée est soumis à une procédure collective à raison de son activité professionnelle, les dispositions des titres I à IV du livre VI de ce code…

Seuls des faits antérieurs au jugement d’ouverture de la procédure collective peuvent justifier le prononcé de la faillite personnelle. Ainsi, lorsque les faits reprochés ont eu lieu le jour même de l’ouverture de la procédure collective, ces derniers…