L'actualité juridique et économique des acteurs du restructuring par Simon Associés

Propos recueillis lors du colloque organisé par le CNECJ le 11 mars 2019 sur le thème « L’expert face aux situations de crise ou l’expert au chevet de l’entreprise en convalescence ».

Simon Associés organise un petit-déjeuner conférence le vendredi 15 novembre à Nantes sur le thème « Le dirigeant à l’épreuve des difficultés, de la prévention aux procédures de sanction ».

La décision du juge-commissaire constatant la résiliation d’un contrat de maintenance de matériels, en application de l’article L.641-11-1 du Code de commerce, n’a pas l’autorité de la chose jugée à l’égard d’un tiers.

Cette rencontre vous permettra de mieux comprendre les assouplissements de la Loi PACTE et son application. Pour compléter, des dirigeants d’entreprises viendront témoigner des solutions existantes, mises en œuvre avec succès, pour prévenir des…

Selon l’article L.641-9 du Code de commerce, le dessaisissement ne concernant que l’administration et la disposition des biens du débiteur, ce dernier a qualité pour intenter seul une action en divorce ou y défendre, action attachée à sa personne, qui…

Le devoir de confidentialité en matière de mandat ad hoc et de conciliation s’applique aux organes de presse, leur interdisant de divulguer des informations relatives à ces procédures, cette divulgation constituant une faute de nature à engager la resp…

L’action en nullité de la transaction exercée sur le fondement de l’article L.632-1, I, 2° du Code de commerce en vertu duquel « est nul tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l’autre partie…

Il résulte de la combinaison de l’article L.643-11, IV, du Code de commerce et de l’article L.643-11, V, alinéa 2 du même code, qu’un créancier n’ayant pas déclaré sa créance est toutefois autorisé, en cas de fraude, à reprendre ses…

L’action initiée par un créancier à l’encontre d’un débiteur aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire ne peut prospérer que si l’état de cessation des paiements est démontré. Toutefois, la recevabilité d’une telle action n’est pas soumise à…