L'actualité juridique et économique des acteurs du restructuring par Simon Associés

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422 résultats trouvés
La notion de fraude, exception au gel de la date d’appréciation de l’état de cessation des paiements

Le Tribunal peut faire abstraction du principe de cristallisation de la date d’appréciation de l’état de cessation des paiements du débiteur et fixer cette dernière à une date postérieure au 12 mars 2020 dans l’hypothèse d’une fraude…

Le gel de l’état de cessation des paiements : applications pratiques

Jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois fixé à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, soit jusqu’au 10 octobre 2020, la date de cessation des paiements, notion clé en matière de droit des entreprises en difficulté,…

Les entreprises en plan de sauvegarde ou redressement face au Covid-19

Les entreprises bénéficiant de plans de sauvegarde ou de redressement sont, dans le contexte sanitaire actuel, particulièrement exposées au risque de défaillance.

Faut-il être accompagné – Et par qui ? – Pour traiter la crise de liquidité provoquée par le Covid-19 ?

La crise déclenchée par le COVID est sans précédent. Elle touche à la fois l’offre et la demande. Nombre d’entreprises voient leur trésorerie se contracter.

Image de l'article | La pandémie de Coronavirus et les mesures prises récemment pour enrayer sa prolifération paralysent actuellement la plus grande partie de l’économie Française. Au cours de ces premières 4 semaines de confinement
Les mesures mises en oeuvre par l’Etat pour aider les entreprises dans le cadre de la crise sanitaire actuelle

La pandémie de Coronavirus et les mesures prises récemment pour enrayer sa prolifération paralysent actuellement la plus grande partie de l’économie Française. Au cours de ces premières 4 semaines de confinement, des mesures ont été prises et…

Image de l'article | Les sociétés éligibles sont celles qui ne font pas l’objet d’une procédure Livre VI
Les entreprises en plan de sauvegarde en cours sont-elles éligibles au Prêt Garanti par l’Etat ?

Les sociétés éligibles sont celles qui ne font pas l’objet d’une procédure Livre VI, Titre II, III et IV (sauvegarde, RJ, liquidation) – art 3 de l’arrêté.

Image de l'article | Classé comme "incontournable" pour le traitement des difficultés des entreprises
Emmanuel DRAI rejoint le département « Entreprises en difficulté » de Simon Associés en qualité d’associé

Classé comme « incontournable » pour le traitement des difficultés des entreprises, Emmanuel DRAI rejoint en qualité d’associé le cabinet Simon Associés. Reconnu comme véritable « deal maker » par ses pairs et ses clients, il vient enrichir l’équipe…

Image de l'article | Retrouvez Emmanuel DRAI
Quelle est la force du cabinet aujourd’hui en matière de restructuring ?

Retrouvez Emmanuel DRAI, Avocat associé, à l’occasion d’une interview réalisée lors du Private Equity Exchange & Awards 2021.

Image de l'article | Pour la cinquième fois depuis 2015
Simon Associés N°1 en Restructuring pour la 5ème fois en 6 ans

Pour la cinquième fois depuis 2015, Simon Associés a reçu le Trophée d’Or de la catégorie « Entreprises en difficulté » dans le cadre du Palmarès du Droit organisé par Le Monde du Droit.

Les plus vus

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Conditions de la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire
La conversion de la procédure de redressement judiciaire en une procédure de liquidation judiciaire n’impose pas la constatation de l’état de la cessation des paiements, seule l’impossibilité manifeste du redressement devant être caractérisée.
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Obtention de délais de paiement dans le cadre d’une procédure de conciliation
La procédure de conciliation a pour objectif de rechercher un accord amiable entre l'entreprise et ses principaux créanciers, afin de résoudre les difficultés qu'elle peut rencontrer.
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Contrairement au gage, l’hypothèque ne peut bénéficier de l’attribution judiciaire en cas de liquidation judiciaire
Contrairement au créancier gagiste, le créancier hypothécaire ne peut solliciter l’attribution judiciaire du bien en cas d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de son débiteur.
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Sur les conditions de la compétence du juge-commissaire en cas de contestation de créances
Le juge-commissaire est compétent pour statuer sur l’admission ou le rejet de la créance déclarée à condition que les contestations soulevées par le créancier soient dépourvues de sérieux et ne soient pas susceptibles d’exercer une influence sur...