L'actualité juridique et économique des acteurs du restructuring par Simon Associés

Simon Associés est classé parmi les meilleurs cabinets d’avocats en 2021, selon un sondage établi par Le Point et Statista.

Passerelle entre les procédures amiables, le Prepack Cession s’inscrit dans une volonté du législateur d’optimiser la cession totale ou partielle de l’activité, avec toujours le souci d’éviter la perte de valeur pour l’entreprise concernée…

Retour sur la conférence du 4 mars 2021 lors de la 19ème édition du Private Equity Exchange & Awards.

Afin de rendre plus attractives les procédures de prévention des difficultés mises à la disposition des chefs d’entreprise, le législateur s’est inspiré des négociations confidentielles anglo-saxonnes. Ont ainsi émergé les procédures dites de Prepack.

La gestion de crise est une technique avec ses codes et modalités. Cet article propose une grille de lecture synthétique des questions essentielles à traiter.

La Cour de cassation précise que l’autorité de chose jugée qui s’attache à la décision irrévocable d’admission d’une créance au passif de la liquidation d’une société civile s’impose à ses associés. Ainsi, l’associé qui n’a pas présenté la réclamation…

En cas d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard d’une société à responsabilité limitée, le liquidateur judiciaire n’est pas fondé à solliciter le versement de la fraction du capital social non libéré auprès d’un associé…

Le montant de la condamnation d’un dirigeant sur le fondement de l’article L.651-2 du Code de commerce ne peut excéder le montant de l’insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire.

L’omission de déclaration de l’état de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours peut constituer une simple négligence du dirigeant lui permettant de s’exonérer de sa responsabilité pour insuffisance d’actif, quand bien même celui-ci…