L'actualité juridique et économique des acteurs du restructuring par Simon Associés

Le Barreau de Nantes organise un Casse-Croûte juridique le jeudi 25 mars 2021 à 12h30 sur le thème « Difficultés financières : connaître les outils juridiques pour y faire face et rebondir ».

Une situation de co-emploi ne peut exister, hors l’existence d’un lien de subordination, que s’il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l’état de domination économique..

Non bis in idem : le préjudice lié à la perte injustifiée d’emploi ne peut être réparé qu’une seule fois même en cas de responsabilité concomitante de l’employeur et d’un tiers au contrat de travail dans la survenance du dommage.

Le créancier, dont la créance admise n’a pas été totalement réglée dans le cadre d’un plan de continuation, recouvre son droit de poursuite individuelle contre le débiteur lorsque le plan de continuation est arrivé à son terme, sans avoir fait…

Lorsqu’une créance a été déclarée et admise à titre privilégié dans le cadre d’une première procédure collective, elle est admise de plein droit au passif de la seconde procédure collective, sans nouvelle déclaration, à titre privilégié, à la condition…

Retrouvez Emmanuel DRAI, Avocat associé, à l’occasion d’une interview réalisée lors du Private Equity Exchange & Awards 2021.

Dans cette vidéo, Philippe PICHLAK aborde la nécessaire transformation des entreprises de service et l’importance de la qualité de l’accompagnement durant ces périodes de transformation.

La Cour de cassation rappelle que la tierce-opposition formée contre un jugement rendu en matière de procédure collective suppose un déplacement au greffe du tribunal, soit par le requérant lui-même, soit par l’intermédiaire de son conseil, mais…

Simon Associés, représenté par Emmanuel DRAI, interviendra à l’occasion de la 19ème édition du Private Equity Exchange & Awards.