L'actualité juridique et économique des acteurs du restructuring par Simon Associés

La Cour de cassation censure une Cour d’appel ayant condamné une société mère et une filiale au titre du co-emploi. Cet arrêt vient ainsi confirmer la position retenue dans ses précédentes décisions et réaffirme sa conception restrictive…

AJAssociés, Administrateurs Judiciaires, publie régulièrement des offres de reprise accessibles via une dataroom.

L’omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal […] s’apprécie au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d’ouverture ou dans un jugement de report.

Pour la Cour de cassation, la direction de fait ne peut se déduire de la participation des actionnaires, même majoritaires, au conseil de surveillance de la société placée en liquidation judiciaire quand bien même…

La Cour d’appel, qui déclare irrecevable le recours formé par le débiteur à l’encontre du jugement arrêtant le plan de cession de ses actifs en raison de l’absence de caractérisation d’un intérêt propre à agir, commet un excès de pouvoir…

Une société de prévoyance a l’obligation de verser les indemnités journalières au titre du contrat de prévoyance dès lors que l’arrêt de travail est antérieur à la cessation de l’activité provoquée par la liquidation judiciaire.

SIMON ASSOCIÉS est classé dans plusieurs catégories dans le classement « Capital Investissement » de Décideurs en 2017.

La décision de rejet de créance prononcée par le juge-commissaire emporte systématiquement extinction des sûretés qui la garantissent.

Parution aux éditions Wolters Kluwer, de la Seconde édition du livre publié par Cristelle ALBARIC et Marianne DICKSTEIN.