L'actualité juridique et économique des acteurs du restructuring par Simon Associés

Le créancier auquel la déclaration d’insaisissabilité est inopposable bénéficie d’un droit de poursuite sur cet immeuble, qu’il doit être en mesure d’exercer en obtenant un titre exécutoire par une action contre le débiteur.

Seul le comptable de la commune, qui tient de la loi le pouvoir de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la commune et de toutes les sommes qui lui sont dues, peut agir en relevé de forclusion.

SIMON ASSOCIES participe à l’événement organisé à la CCI Occitanie le 19 octobre 2017 sur le thème de la cession d’entreprise.

Les délais de paiement contractuellement prévus n’ont pas vocation à être maintenus à la suite de l’ouverture d’une procédure collective, le débiteur devant dès lors disposer d’une trésorerie disponible suffisante…

Les instances en cours reprises après déclaration de créances ne tendent qu’à la constatation des créances et à la fixation de leur montant. Toutefois, cette règle ne s’applique pas aux créances dont est bénéficiaire le débiteur placé en redressement…

La détention et l’utilisation par le conjoint d’une carte bancaire attachée au cabinet de son époux n’est pas en elle-même suffisante pour caractériser des relations financières anormales constitutives d’une confusion des patrimoines.

Le principe d’égalité de traitement s’applique entre des salariés licenciés inclus dans le cadre d’un même plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) mais ne s’applique pas entre des salariés issus de deux PSE différents.

Simon Associés participera au petit-déjeuner organisé à la CCI de Montpellier le 20 octobre 2017 sur le thème « Le dirigeant à l’épreuve des difficultés, de la prévention aux procédures de sanction ».

Le président du tribunal qui a ouvert une procédure de conciliation n’est pas autorisé à se saisir d’office pour y mettre un terme.