L'actualité juridique et économique des acteurs du restructuring par Simon Associés

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Image de l'article | Pour être opposable à la procédure collective
Opposabilité à la procédure collective du nantissement du matériel et de l’outillage

Pour être opposable à la procédure collective, le nantissement du matériel et de l’outillage doit […] être inscrit sur le registre public tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité et non du…

Image de l'article | La procédure de conciliation a pour objectif de rechercher un accord amiable entre l'entreprise et ses principaux créanciers
Obtention de délais de paiement dans le cadre d’une procédure de conciliation

La procédure de conciliation a pour objectif de rechercher un accord amiable entre l’entreprise et ses principaux créanciers, afin de résoudre les difficultés qu’elle peut rencontrer.

Image de l'article | Le liquidateur judiciaire ne pouvant agir que dans l’intérêt de tous les créanciers
La déclaration notariée d’insaisissabilité résiste toujours aux procédures collectives

Le liquidateur judiciaire ne pouvant agir que dans l’intérêt de tous les créanciers, il n’a pas la qualité pour poursuivre la vente d’un immeuble ayant fait l’objet d’une déclaration notariée d’insaisissabilité publiée avant l’ouverture de la liquidation

Image de l'article | L'administrateur judiciaire qui demande la poursuite du contrat en ne s'assurant pas ensuite des capacités de l'entreprise à exécuter son obligation de payer
Poursuite des contrats en cours et mise en jeu de la responsabilité de l’administrateur judiciaire

L’administrateur judiciaire qui demande la poursuite du contrat en ne s’assurant pas ensuite des capacités de l’entreprise à exécuter son obligation de payer, engage sa responsabilité à l’égard du cocontractant.

Image de l'article | Le défaut de réponse de l’administrateur judiciaire à une revendication formulée par un créancier n’est pas constitutif d’une faute permettant d’engager sa responsabilité. | Lettre du Restructuring
Le droit au silence de l’administrateur judiciaire confronté à une action en revendication

Le défaut de réponse de l’administrateur judiciaire à une revendication formulée par un créancier n’est pas constitutif d’une faute permettant d’engager sa responsabilité.

Image de l'article | L’ouverture d’une procédure préventive ne privant pas le dirigeant de l’exercice de ses pouvoirs
Désignation d’un mandataire ad hoc et responsabilité pour insuffisance d’actif

L’ouverture d’une procédure préventive ne privant pas le dirigeant de l’exercice de ses pouvoirs, ce dernier peut être condamné sur le fondement de l’article L. 651-2 du Code de commerce en raison de la poursuite d’une activité déficitaire…

Image de l'article | Le créancier
La mission d’assistance sans restriction de l’administrateur

Dans le cas où l’administrateur judiciaire est titulaire d’une mission d’assistance sans restriction, les actes d’administration doivent être réalisés conjointement avec l’administrateur judiciaire désigné lors du jugement.

Image de l'article | SIMON ASSOCIES a conseillé le groupe MATSURI dans le cadre de sa procédure sauvegarde. | Lettre du Restructuring
SIMON ASSOCIES conseille le groupe MATSURI dans le cadre de sa procédure de sauvegarde

SIMON ASSOCIES a conseillé le groupe MATSURI dans le cadre de sa procédure sauvegarde.

Image de l'article | Consultez la chronique de Marie ROBINEAU
Reprendre un fonds de commerce à la barre du Tribunal

Consultez la chronique de Marie ROBINEAU, Avocat-associée au Barreau de Nantes, publiée par l’Informateur Judiciaire.

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Conditions de la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire
La conversion de la procédure de redressement judiciaire en une procédure de liquidation judiciaire n’impose pas la constatation de l’état de la cessation des paiements, seule l’impossibilité manifeste du redressement devant être caractérisée.
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Obtention de délais de paiement dans le cadre d’une procédure de conciliation
La procédure de conciliation a pour objectif de rechercher un accord amiable entre l'entreprise et ses principaux créanciers, afin de résoudre les difficultés qu'elle peut rencontrer.
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Contrairement au gage, l’hypothèque ne peut bénéficier de l’attribution judiciaire en cas de liquidation judiciaire
Contrairement au créancier gagiste, le créancier hypothécaire ne peut solliciter l’attribution judiciaire du bien en cas d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de son débiteur.
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Sur les conditions de la compétence du juge-commissaire en cas de contestation de créances
Le juge-commissaire est compétent pour statuer sur l’admission ou le rejet de la créance déclarée à condition que les contestations soulevées par le créancier soient dépourvues de sérieux et ne soient pas susceptibles d’exercer une influence sur...