L'actualité juridique et économique des acteurs du restructuring par Simon Associés

Le propriétaire bailleur d’un matériel inclus dans le périmètre de la vente ordonnée par le juge-commissaire, dont les droits et obligations sont affectés par cette ordonnance, est recevable à former un recours devant la Cour d’appel.

SIMON ASSOCIÉS est classé dans le TOP 10 des cabinets français en Capital-Innovation par Option Finance / Option Droit & Affaires en 2018.

SIMON ASSOCIÉS a reçu le Trophée d’Argent en Procédures collectives & Restructuring lors des Trophées du Droit 2018.

Le débiteur, qui relève appel d’une décision d’admission de créance, doit intimer le mandataire judiciaire et, si ce dernier n’a pas constitué avocat, lui signifier ses conclusions d’appel dans le délai prévu par l’article 911 du Code de procédure…

Le droit d’un créancier de saisir un immeuble objet d’une déclaration d’insaisissabilité n’entre pas dans la catégorie des droits attachés à la personne du créancier, de sorte que ce dernier ne peut exercer individuellement une action contre le débiteur..

Un créancier est recevable à former tierce-opposition à l’encontre d’un jugement arrêtant le plan de sauvegarde de son débiteur à condition d’invoquer un moyen qui lui est propre…

Lors de la vente de gré à gré de l’immeuble d’un débiteur en liquidation judiciaire, le liquidateur n’est pas tenu d’une obligation d’information et de conseil à l’égard de l’acquéreur.

Si la proposition de rectification intervient antérieurement au jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire, l’administration fiscale n’est pas tenue de la réitérer auprès du liquidateur, qui est simplement substitué au contribuable dessaisi…

N’est recevable la tierce-opposition du créancier au jugement de conversion en liquidation judiciaire que si elle s’inscrit dans l’une des deux hypothèses édictées par l’article 583 alinéa 2 du Code de procédure civile.