L'actualité juridique et économique des acteurs du restructuring par Simon Associés

Si le dépôt des comptes sociaux s’inscrit comme une mesure d’information des tiers sur la santé d’une entreprise, il s’inscrit également comme un mode de prévention des difficultés.

Une créance fiscale, ayant fait l’objet d’un titre exécutoire, rentre dans le passif exigible, permettant d’apprécier l’état de cessation des paiements, en l’absence de contestation du débiteur devant le juge de l’impôt.

Il n’incombe pas au débiteur d’établir qu’il n’a pas été convoqué pour participer à la vérification des créances. Cette preuve négative ne pouvant être rapportée. Le débiteur peut donc interjeter appel de l’état des créances sans avoir à rapporter…

En l’absence de certitude quant à l’existence d’une créance, l’assignation en redressement judiciaire ne doit pas constituer, pour le créancier éventuel, un moyen de pression afin de se faire payer.

Simon Associés est classé 4ème de la catégorie « Insolvency » par The Legal 500 Europe, Middle East & Africa pour l’année 2018.

Simon Associés est classé dans plusieurs catégories du guide Décideurs 2018 « Stratégie, réorganisation et restructuration ».

La confusion des patrimoines de plusieurs sociétés peut se caractériser par la seule existence de relations financières anormales entre elles, sans qu’il soit nécessaire de constater que les actifs et passifs des différentes sociétés en cause sont…

SIMON ASSOCIÉS est partenaire du Printemps des Entrepreneurs organisé par le MEDEF Lyon-Rhône le 24 avril 2018 à Lyon.

SIMON ASSOCIÉS et WALTER FRANCE, en partenariat avec la DFCG, organisent un petit-déjeuner le jeudi 12 avril 2018 à Paris sur le thème « Entreprises en difficultés : expert-comptable et avocat, une équipe gagnante tout au long de la procédure ».