L'actualité juridique et économique des acteurs du restructuring par Simon Associés

Irrecevabilité de l’action introduite par un créancier forclos tendant à l’évaluation anticipée de sa créance dans le cours de l’exécution d’un plan de redressement

Distribuer des réserves pour les besoins d’un LBO peut être une faute de gestion

Conséquences de l’absence d’indivisibilité du litige entre le débiteur et le ministère public sur la recevabilité de l’appel d’un jugement de liquidation judiciaire

Mise en œuvre de la mission justice économique pour faire face à la vague de défaillances

Dettes de cotisations sociales litigieuses et appréciation de l’état de cessation des paiements.

COVID 19 : Mise en place d’un dispositif de plans de règlement des dettes fiscales pour les TPE/PME

Depuis plusieurs décennies, la volonté affirmée du Législateur est de favoriser le recours à la prévention des difficultés des entreprises tout en replaçant le dirigeant au centre de cette préoccupation.

Présentation générale des aménagements temporaires du droit des entreprises en difficulté

Les mesures favorables aux plans de sauvegarde et de redressement issues des ordonnances Covid-19