Créanciers
Renonciation au transfert de la charge des sûretés décharge de la caution
Le créancier, bénéficiaire d’un nantissement du fonds de commerce de la société débitrice ne peut plus se prévaloir du cautionnement consenti par les co-gérants dès lors qu’il renonce, dans le cadre d’un plan de cession, à son nantissement.
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Prévention
Pérennisation des mesures de prévention « COVID »
Au printemps 2020, face à la crise sanitaire et à ses multiples conséquences économiques, il fut nécessaire d’adapter, dans l’urgence, le droit des entreprises en difficulté afin de pouvoir faire face à une situation inédite.
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Social
Licenciement pour motif économique – Salarié inapte
Le licenciement pour motif économique motivé par la cessation d’activité d’une entreprise n’appartenant pas à un groupe dispense l’employeur de la mise en œuvre de la procédure spéciale de licenciement du salarié inapte.
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Procédures collectives
Instauration d’un redressement judiciaire simplifié
Le projet de Loi « Gestion de la sortie de crise sanitaire » prévoit l’instauration d’une « procédure de traitement de sortie de crise », sorte de redressement judiciaire simplifié et accéléré, conçu au bénéfice d’entreprises dont les difficultés...
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Prévention
Plan d’action du Gouvernement : mise en place de procédures amiables et collectives simplifiées et accélérées
Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, et Eric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, ont dévoilé le 1er juin 2021 un plan d’action pour accompagner les entreprises dans la sortie de crise.
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Procédures collectives
Les entreprises en difficulté face à l’épidémie de Covid-19 : nouvelle adaptation des règles applicables
Une majorité de mesures prises en vue d’adapter le droit des entreprises en difficulté au contexte sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 ont été prolongées, notamment par la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de...
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Prévention
COVID 19 : Mise en place d’un dispositif de plans de règlement des dettes fiscales pour les TPE/PME
COVID 19 : Mise en place d’un dispositif de plans de règlement des dettes fiscales pour les TPE/PME
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Procédures collectives
Mise en œuvre de la mission justice économique pour faire face à la vague de défaillances
Mise en œuvre de la mission justice économique pour faire face à la vague de défaillances
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Procédures collectives
Le gel de l’état de cessation des paiements : applications pratiques
Jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois fixé à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, soit jusqu’au 10 octobre 2020, la date de cessation des paiements, notion clé en matière de droit des entreprises en difficulté,…
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Social
Activité partielle vs prise en charge AGS
La crise sanitaire actuelle a incité les pouvoirs publics à adopter des mesures de soutien, afin de prévenir notamment les conséquences sociales qu'une telle situation pourrait entraîner.
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