Procédures collectives
Conséquences de l’absence d’indivisibilité du litige entre le débiteur et le ministère public sur la recevabilité de l’appel d’un jugement
Conséquences de l’absence d’indivisibilité du litige entre le débiteur et le ministère public sur la recevabilité de l’appel d’un jugement de liquidation judiciaire
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Dirigeants
Distribuer des réserves pour les besoins d’un LBO peut être une faute de gestion
Distribuer des réserves pour les besoins d’un LBO peut être une faute de gestion
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Dirigeants
Confusion de patrimoine : exclusion du motif tiré de la rémunération excessive du dirigeant
Le fait pour un dirigeant de s’octroyer une rémunération élevée et de faire supporter ses cotisations personnelles par une société dont les fonds propres sont négatifs, ne caractérise pas des relations financières anormales de nature à fonder...
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Créanciers
Rejet de la demande d’admission d’une créance au passif de la procédure collective pour défaut de qualité du créancier
D’une part, une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers n’impliquant aucun engagement personnel du constituant de cette sûreté à satisfaire à l’obligation d’autrui, le créancier bénéficiaire de la sûreté ne peut agir en paiement...
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Créanciers
L’arrêt du cours des intérêts à échoir : impact du paiement par le liquidateur judiciaire
Le paiement réalisé par un liquidateur judiciaire au profit d’une banque en règlement d’une créance déclarée au titre de prêts a pour effet de faire cesser le cours des intérêts non encore échus à la date du paiement. Dès lors,…
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Social
Contrat de sécurisation professionnelle : l’impératif de motivation du caractère économique du licenciement
La note afférente au contrat de sécurisation professionnelle remise au salarié doit nécessairement viser l’ordonnance du juge-commissaire autorisant les licenciements. A défaut, le caractère économique du licenciement n’est pas justifié et...
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Social
Absence de garantie par l’AGS des indemnités liées à un licenciement intervenu plus de 15 jours après liquidation judiciaire
La garantie AGS couvre les indemnités découlant de la rupture d’un contrat de travail à la condition que cette rupture intervienne dans les 15 jours de l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. Cette règle s’applique même lorsque ...
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Créanciers
Contestation de créance et compétence du juge commissaire
L’article R. 624-5 du Code de commerce impose au juge-commissaire, qui a constaté l’existence d’une contestation sérieuse de créance, de désigner la partie qui doit saisir le juge compétent pour trancher la contestation.
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Procédures collectives
Les entreprises en plan de sauvegarde ou redressement face au Covid-19
Les entreprises bénéficiant de plans de sauvegarde ou de redressement sont, dans le contexte sanitaire actuel, particulièrement exposées au risque de défaillance.
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Dirigeants
La notion de fraude, exception au gel de la date d’appréciation de l’état de cessation des paiements
Le Tribunal peut faire abstraction du principe de cristallisation de la date d’appréciation de l’état de cessation des paiements du débiteur et fixer cette dernière à une date postérieure au 12 mars 2020 dans l’hypothèse d’une fraude...
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