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Cession d’entreprise et information expresse sur l’état de cessation des paiements
La Cour de cassation considère que dans le cadre d’une cession d’entreprise, communiquer aux acquéreurs les documents comptables ne suffit pas à les informer sur la situation financière de la société. Il appartient aux cédants d’informer expressément...
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Une procédure de liquidation judiciaire annulée peut en faire naitre une seconde !
La Cour de cassation considère qu’une cour d’appel peut ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre d’une société, même après avoir annulé le jugement de première instance ayant initialement ouvert cette procédure, à condition d’être en...
Irrecevabilité de l’action introduite par un créancier forclos tendant à l’évaluation anticipée de sa créance
Irrecevabilité de l’action introduite par un créancier forclos tendant à l’évaluation anticipée de sa créance dans le cours de l’exécution d’un plan de redressement
Redressement judiciaire : engage sa responsabilité celui qui fait perdre sa mise à un investisseur
Redressement judiciaire : engage sa responsabilité celui qui fait perdre sa mise à un investisseur
La rupture de crédit n’entre pas dans le champ d’application de l’article L. 650-1 du code de commerce
La rupture de crédit n’entre pas dans le champ d’application de l’article L. 650-1 du code de commerce
Créance d’un syndicat professionnel et garantie AGS
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Absence de garantie par l’AGS en l’absence de liquidation judiciaire après un plan de cession
Absence de garantie par l’AGS en l’absence de liquidation judiciaire après un plan de cession
Les mesures favorables aux plans de sauvegarde et de redressement issues des ordonnances Covid-19
Les mesures favorables aux plans de sauvegarde et de redressement issues des ordonnances Covid-19
Présentation générale des aménagements temporaires du droit des entreprises en difficulté
Présentation générale des aménagements temporaires du droit des entreprises en difficulté
Dettes de cotisations sociales litigieuses et appréciation de l’état de cessation des paiements.
Dettes de cotisations sociales litigieuses et appréciation de l’état de cessation des paiements.