Une procédure de liquidation judiciaire annulée peut en faire naitre une seconde !
La Cour de cassation considère qu’une cour d’appel peut ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre d’une société, même après avoir annulé le jugement de première instance ayant initialement ouvert cette procédure, à condition d’être en...
2564 vues