Créanciers
L’inventaire incomplet emporte les mêmes conséquences que l’absence d’inventaire
En présence d’un inventaire incomplet, sommaire ou inexploitable, qui équivaut à une absence d’inventaire, la charge de la preuve, que le bien n’existait plus en nature au jour de l’ouverture de la procédure collective, pèse sur le liquidateur...
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Procédures collectives
L’avis du ministère public obligatoire pour la résolution du plan de redressement
La décision de la Cour d’appel, confirmant le jugement qui prononce la résolution du plan de redressement et l’ouverture subséquente d’une procédure de liquidation judiciaire, doit mentionner l’avis du ministère public...
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Procédures collectives
La neutralisation par la procédure collective de la clause de solidarité prévue au contrat de bail
En cas de cession du fonds de commerce dans le cadre d’une procédure collective, les articles L.622-15 et L.641-12 al.2 du Code de commerce prévoient que les clauses de solidarité mentionnées au contrat de bail sont réputées non écrites, et...
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Créanciers
Champ d’application de l’allongement du délai de déclaration définitive des créances fiscales
Le nouveau délai introduit à l’article L.622-24 alinéa 4 du Code de commerce par l’ordonnance du 12 mars 2014 [...] a pour finalité de prolonger le délai de déclaration définitive de la créance fiscale dans le seul cas d'engagement d'une…
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Procédures collectives
Précisions sur la notion d’instance en cours au sens de l’article L.624-2 du Code de commerce
Les procédures civiles d’exécution, interrompues par le jugement d’ouverture d’une procédure collective en application de l’article L.622-21 II du Code de commerce, ne sont pas des instances en cours au sens de l’article L.624-2 du même code.
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Actionnaires Investisseurs
Sur la résiliation du bail commercial après ouverture d’un redressement judiciaire
Le bailleur ne peut agir en constatation de la résiliation du bail qu'au terme d'un délai de 3 mois à compter dudit jugement, et le commandement de payer n'a pas à être notifié au mandataire judiciaire.
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Procédures collectives
Le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en matière de cession d’actifs isolés précisé
Seul le recours devant la Cour d’appel est ouvert pour les tiers à l’encontre d’une ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente des biens du débiteur placé en liquidation judiciaire.
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Procédures collectives
Impossibilité d’étendre la procédure collective à un tiers après l’adoption du plan de cession totale du débiteur
L’adoption d’un plan de cession totale de l’entreprise fait obstacle à l’extension à un tiers, pour confusion de patrimoines, de la procédure collective du débiteur.
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Procédures collectives
Le constat du juge-commissaire obligatoire de la résiliation de plein droit d’un contrat en cours
Dans l’hypothèse où un contrat en cours est poursuivi après option de l’administrateur judiciair suite à mise en demeure, le constat par le juge-commissaire de la résiliation de plein droit de ce contrat intervenue en application de l’article...
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Procédures collectives
Précisions sur la caractérisation de la qualité de travailleur indépendant
La seule inscription au répertoire des entreprises et des établissements tenu par l’INSEE ne permet pas de caractériser l’exercice effectif d’une activité professionnelle indépendante.
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