Créanciers
L’inventaire incomplet emporte les mêmes conséquences que l’absence d’inventaire
En présence d’un inventaire incomplet, sommaire ou inexploitable, qui équivaut à une absence d’inventaire, la charge de la preuve, que le bien n’existait plus en nature au jour de l’ouverture de la procédure collective, pèse sur le liquidateur...
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Procédures collectives
L’avis du ministère public obligatoire pour la résolution du plan de redressement
La décision de la Cour d’appel, confirmant le jugement qui prononce la résolution du plan de redressement et l’ouverture subséquente d’une procédure de liquidation judiciaire, doit mentionner l’avis du ministère public...
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Procédures collectives
La neutralisation par la procédure collective de la clause de solidarité prévue au contrat de bail
En cas de cession du fonds de commerce dans le cadre d’une procédure collective, les articles L.622-15 et L.641-12 al.2 du Code de commerce prévoient que les clauses de solidarité mentionnées au contrat de bail sont réputées non écrites, et...
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Créanciers
Champ d’application de l’allongement du délai de déclaration définitive des créances fiscales
Le nouveau délai introduit à l’article L.622-24 alinéa 4 du Code de commerce par l’ordonnance du 12 mars 2014 [...] a pour finalité de prolonger le délai de déclaration définitive de la créance fiscale dans le seul cas d'engagement d'une…
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Procédures collectives
Précisions sur la notion d’instance en cours au sens de l’article L.624-2 du Code de commerce
Les procédures civiles d’exécution, interrompues par le jugement d’ouverture d’une procédure collective en application de l’article L.622-21 II du Code de commerce, ne sont pas des instances en cours au sens de l’article L.624-2 du même code.
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Actionnaires Investisseurs
Sur la résiliation du bail commercial après ouverture d’un redressement judiciaire
Le bailleur ne peut agir en constatation de la résiliation du bail qu'au terme d'un délai de 3 mois à compter dudit jugement, et le commandement de payer n'a pas à être notifié au mandataire judiciaire.
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Dirigeants
Absence de sanction du renouvellement de la période d’observation
Le Tribunal ne commet pas d’excès de pouvoir en prorogeant exceptionnellement, et en l’absence de demande du ministère public, la période d’observation au-delà du délai de 12 mois.
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Social
Étendue de la garantie de l’AGS aux créances salariales d’un salarié protégé dès la manifestation de l’intention de rompre son contrat
La seule manifestation de l’intention de rompre le contrat de travail d’un salarié protégé, dans le délai de quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire, suffit à ce que l’AGS doive sa garantie quand bien même le licenciement...
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Créanciers
Précision sur le délai d’établissement définitif des créances déclarées par les organismes de sécurité sociale
Le délai dans lequel les créances des organismes de sécurité sociale doivent être définitivement établies par la production d’un titre exécutoire n’est autre que celui [...] imparti par le Tribunal au mandataire judiciaire pour établir la liste des...
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Dirigeants
Application de la notion de créancier professionnel du Code de la consommation à une association à but non lucratif
Le créancier professionnel [...] s’entend de celui dont la créance est née dans l’exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l’une de ses activités professionnelles.
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