Dirigeants
Appréciation de la faute d’omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal
L’omission de déclarer, dans le délai légal, la cessation des paiements s’apprécie au regard de la seule date de cessation des paiements fixée dans le jugement d’ouverture ou dans un jugement de report.
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Actionnaires Investisseurs
Sur la recevabilité de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif diligentée par les créanciers contrôleurs
L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif exercée, à titre subsidiaire, par une majorité de créanciers nommés contrôleurs, doit, sous peine d’irrecevabilité, être précédée d’une mise en demeure au liquidateur judiciaire délivrée...
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Actionnaires Investisseurs
Application immédiate de la loi plus douce à la sanction de l’interdiction de gérer
Le respect du principe constitutionnel de nécessité des peines commande que, lorsque le juge civil est amené à prononcer une sanction ayant le caractère d'une punition telle que l'interdiction de gérer, la loi nouvelle moins sévère reçoive application...
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Social
Absence de garantie par l’AGS des créances salariales en l’absence de procédure collective
L’assurance prévue à l’article L.3253-6 du code du travail couvre dans les conditions énoncées aux articles L.3253-2 à L.3253-21 du même code, le risque de non-paiement des sommes dues aux salariés en exécution du contrat de travail en cas de…
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Procédures collectives
Pouvoir du mandataire de former un recours après la clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Si la clôture de la procédure de liquidation judiciaire met fin au dessaisissement du débiteur, les pouvoirs recouvrés du débiteur sont limités par ceux du mandataire désigné par le tribunal de la procédure en application de l’article L.643-9 al. 3…
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Dirigeants
Recevabilité de l’action en contribution aux pertes sociales
Lorsqu’une société est en liquidation judiciaire, seul le liquidateur peut agir sur le fondement de l’article 1832 du Code civil contre les associés en fixation de leur contribution aux pertes sociales.
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Actionnaires Investisseurs
Sur les critères de la faillite personnelle
La faillite personnelle du débiteur, placé en liquidation judiciaire, peut être retenue sur le fondement du détournement d’actifs dépendant de la liquidation judiciaire au regard des conclusions du rapport de l’expert lorsque les actifs dissimulés ou...
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Créanciers
Recours du débiteur contre une décision fixant la créance après reprise de l’instance
Lorsqu’à la date du jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde, une instance était en cours, le débiteur a le droit d’exercer seul, sans l’assistance de l’administrateur judiciaire, un recours contre la décision fixant la créance après reprise...
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Social
Absence d’indemnisation par l’AGS du préjudice d’anxiété né postérieurement au jugement d’ouverture
Le préjudice d’anxiété, qui ne résulte pas de la seule exposition à un risque créé par l’amiante, naît à la date à laquelle les salariés ont eu connaissance de ce risque.
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Procédures collectives
La déclaration de créance n’est pas suffisante pour interrompre le délai de péremption d’une instance en cours
La déclaration de créance au passif de la procédure collective du débiteur n’est pas isolément une diligence interruptive de péremption de l’instance en cours au moment de l’ouverture de la procédure collective.
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