L’action en extension pour confusion des patrimoines est irrecevable après adoption d’un plan de cession partielle des actifs du débiteur.

L’article L.622-27 du code de commerce, qui interdit au créancier, qui n’a pas répondu à l’avis du mandataire judiciaire dans le délai de trente jours, de contester ultérieurement la proposition de ce dernier, n’a pas vocation à s’appliquer lorsqu’une...

Le tribunal saisi d’une procédure collective n’est pas compétent pour connaître des contestations sur lesquelles cette procédure n’exerce aucune influence juridique. Ainsi, le juge des référés commerciaux demeure compétent pour statuer sur...

L’absence de transmission au mandataire judiciaire, par le revendiquant, d’une copie de la lettre recommandée contenant la demande en revendication transmise à l’administrateur judiciaire n’emporte aucune conséquence juridique concernant l’opposabilité...

Après avoir recueilli l’accord du débiteur et en cas de recours à une procédure de mandat ad hoc ou de conciliation, le Président du Tribunal de commerce fixe les conditions de la rémunération du mandataire ad hoc ou du conciliateur.

Dans l’hypothèse où il n’était pas partie au jugement de report de la date de cessation des paiements, l’ancien dirigeant peut former une tierce-opposition contre cette décision.

L’action en responsabilité délictuelle intentée par les salariés d’une société en liquidation judiciaire à l’encontre de la société-mère ne relève pas du conseil des prud’hommes en l’absence de contrat de travail entre cette dernière et les salariés...

L’article L.650-1 du code de commerce, limitant la mise en œuvre de la responsabilité du créancier à raison des concours qu’il a consentis, ne distingue pas selon que le créancier a déclaré ou non une créance au passif du débiteur…

Les créanciers d’un débiteur, placé en procédure de sauvegarde, ne peuvent former une tierce opposition à l’encontre du jugement d’ouverture que s’ils démontrent qu’ils ont des moyens propres ou que le jugement a été rendu en fraude de leur droit.

Le rapport prévu à l’article R.621-20 du Code de commerce, au sein duquel l’administrateur judiciaire préconise la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, ne peut être assimilé à une saisine du Tribunal aux fins de conversion...