Transfert d’entreprise : le nouvel employeur peut se prévaloir du PV de carence établi par l’ancien employeur
Dans le cadre d’un transfert d’une entité autonome, le nouvel employeur peut se prévaloir, pendant une durée de quatre ans, du procès-verbal de carence aux élections professionnelles dressé au sein de l’entreprise cédante, si l’entité transférée a...
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