Avis à tiers détenteur (ATD)

Mesure d’exécution forcée, réservée au Trésor public, comparable à une saisie-attribution et portant sur une somme d’argent.

L’avis à tiers détenteur est une mesure d’exécution définitive qui, une fois réalisée, rend les sommes objet de la saisie, indisponibles pour le débiteur.

L’avis à tiers détenteur ne peut être délivré postérieurement à l’ouverture d’une procédure collective sur le fondement d’une créance antérieure.