Sauvegarde accélérée

La procédure de sauvegarde accélérée permet à un débiteur, qui bénéficie d’une procédure de conciliation au cours de laquelle il a établi un projet de plan de nature à assurer la pérennité de son entreprise mais qui ne peut être adopté en conciliation du fait de l’opposition d’un ou plusieurs créanciers, d’imposer le plan à ces créanciers récalcitrants dans le cadre d’une procédure rapide. 

Le plan sera soumis au vote des comités de créanciers, qui statuent à la majorité des deux tiers, et s’imposera ainsi à l’ensemble des créanciers membres des comités.

Le plan doit être adopté par les comités de créanciers et arrêté par le Tribunal dans les 3 mois de l’ouverture de la procédure.

Elle produit les mêmes effets que la procédure de sauvegarde à l’égard de tous les créanciers soumis à l’obligation de déclaration de créance. Ne sont toutefois pas applicables (i) les règles de la revendication des biens meubles et de l’action en reprise de l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL), (ii) les règles de la résiliation de plein droit des contrats en cours, et (iii) la possibilité pour le Tribunal d’imposer des délais uniformes de paiement aux créanciers consultés dans le cadre de la consultation de droit commun et ayant refusé les propositions d’apurement du passif.

Cette procédure est réservée aux débiteurs qui établissent des comptes consolidés ou dont les comptes ont été certifiés par un commissaire aux comptes ou établis par un expert-comptable, et qui remplissent au moins une des trois conditions de seuils suivantes :

• 20 salariés,
• 3 M€ de CA HT,
• 1,5 M€ de total bilan.