Procédures collectives

Terme générique désignant les procédures légales de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

Ces procédures sont dites « collectives » en ce que les tous les créanciers antérieurs sont dépossédés de leur droit d’action individuel au profit du mandataire judiciaire, chargé de représenter l’intérêt collectif des créanciers.