Marc le franc (répartition au)

Répartition d’une somme d’argent à l’ensemble des créanciers, en proportion du montant de leurs créances, sans prendre ainsi en compte les éventuels privilèges et suretés grevant les créances.

En liquidation judiciaire, le liquidateur réparti les fonds en respectant l’ordre des privilèges entre les créanciers, sauf en matière de fonds versés par le dirigeant à la suite d’une condamnation en responsabilité pour insuffisance d’actif, les fonds devant alors être réparti au marc le franc.