Inventaire

Opération consistant à recenser les biens constituant le patrimoine du débiteur soumis à une procédure collective et à en estimer la valeur.

L’inventaire a pour but de faire connaitre au Tribunal et aux créanciers la consistance du patrimoine du débiteur, gage commun des créanciers, et de permettre aux organes de la procédure de prendre les mesures utiles à sa conservation.