Interdiction de gérer

Sanction pouvant être prononcée par le Tribunal à la place de la faillite personnelle lorsque les conditions du prononcée de cette dernière sont réunies.

Cette sanction emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale, artisanale ou agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci.