Dessaisissement

Dès l’ouverture de la procédure collective, le débiteur se trouve dessaisi de tout ou partie des droits attachés à son patrimoine.

Quelle que soit la nature de la procédure, certaines règles vont limiter son pouvoir de gestion et d’administration, telles que l’interdiction des paiements et des actes de disposition étrangers à la gestion courante.

En procédure de sauvegarde ou en procédure de redressement judiciaire, le dessaisissement du débiteur varie en fonction de la répartition des pouvoirs fixée par le Tribunal entre ce dernier et l’administrateur judiciaire.

En liquidation judiciaire, le dessaisissement du débiteur est intégral, ce dernier étant dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens, sous réserve de l’exercice des droits propres et des droits extrapatrimoniaux.

Le dessaisissement du débiteur est en tout état de cause limité aux biens soumis à l’effet réel de la procédure collective.