Conversion en redressement ou en liquidation judiciaire

Jugement par lequel le Tribunal décide au cours de la période d’observation de convertir la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, ou une procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire.

Le Tribunal procède à la conversion de la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire dans les hypothèses suivantes :

• lorsqu’il apparaît qu’au moment de l’ouverture de la procédure de sauvegarde le débiteur était déjà en état de cessation des paiements ;
• sur demande du débiteur qui considère que l’adoption d’un plan s’avère impossible ;
• enfin si la clôture de la procédure conduisait de manière certaine et à brefs délais à la cessation des paiements.

En présence d’une procédure de redressement judiciaire, le Tribunal prononcera la conversion de la procédure en liquidation judiciaire dans l’hypothèse où le débiteur ne serait pas en mesure de financer la période d’observation ou à la suite de la cession de l’activité du débiteur dans le cadre d’un plan de cession.

En l’absence de possibilité de présenter un plan, le tribunal peut ordonner la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.