Consultation des créanciers (de droit commun)

Cette procédure est applicable lorsque les comités de créanciers ne sont pas constitués, ou ont rejeté les projets de plan de sauvegarde ou de redressement proposés.

L’administrateur judiciaire établit avec le débiteur des propositions d’apurement du passif, lesquelles sont soumises individuellement à chaque créancier ayant déclaré sa créance à la procédure.

Ces propositions peuvent portées sur des délais, remises ou conversion de la créance en capital. Tout créancier n’ayant pas répondu dans un délai de 30 jours est réputé avoir accepté la proposition lorsque celle-ci porte sur des délais et remises de dettes.

En cas de refus du créancier, le Tribunal impose des délais de paiement uniformes pour tous les créanciers ayant refusé, lesquels ne peuvent être supérieurs à 10 ans.

Les créanciers titulaires de (i) créances superprivilégiées, (ii) créances d’un montant inférieur à 500 € dans la limité de 5 % du passif, et (iii) créances garanties par le privilège de la conciliation, ne peuvent se voir imposer par le Tribunal des délais qu’ils n’auraient pas acceptés.