Confidentialité

La confidentialité joue un rôle particulier dans le cadre des procédures de prévention que sont la conciliation et le mandat ad hoc.

L’article L. 611-15 du code de commerce dispose que « toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité ».

Cette obligation de confidentialité concerne toute personne étant appelée à la conciliation ou étant amenée à connaître du principe de la conciliation. Elle est absolue.