Compensation
La compensation est un mode de règlement qui permet à deux personnes qui se trouvent être débitrices et créancières l’une de l’autre, de procéder à un décompte global des sommes et de ne payer que le solde restant dû.
En cas d’ouverture d’une procédure collective, la compensation est une exception à l’interdiction du paiement des créances antérieures.
Ce mode de règlement n’est cependant admis que de façon stricte puisqu’il constitue une exception à la règle d’ordre public relative à l’interdiction des paiements.
Ainsi, la compensation ne peut intervenir qu’en cas de créances connexes, soit de créances résultant d’obligations réciproques issues d’un même ensemble contractuel.
La compensation fondée sur la connexité est recevable même en présence de dettes non liquides ou non exigibles.
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