Commission de surendettement

La commission de surendettement est une structure régionale qui a pour but d’analyser les causes du surendettement des particuliers et d’élaborer un plan conventionnel de redressement.

Cette commission est saisie par le débiteur qui a un passif auquel il ne peut pas faire face avec ses revenus et/ou ses actifs. Le montant du passif n’est pas plafonné.

Ce plan peut prévoir la remise ou le report d’échéances, la réduction ou la suppression d’intérêts, l’apport de garanties.

La commission de surendettement est constituée de représentants locaux de l’Etat et d’associations habilitées.