Cession (plan de)

En cas d’impossibilité pour le débiteur de présenter un plan permettant d’apurer le passif sur une durée qui ne saurait être supérieure sauf exceptions à dix ans (quinze ans pour les agriculteurs), le Tribunal peut être amené à ordonner la cession de l’activité ou d’une branche d’activité au profit d’un candidat repreneur tiers.

Dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire, toute personne tierce à la procédure peut présenter une offre de reprise.

La cession de l’activité a pour but d’assurer la pérennité de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Sauf autorisation spécifique du ministère public, le dirigeant n’est pas en droit de présenter une offre de reprise.