Certificat d’irrecouvrabilité (CI)

Le Certificat d’irrecouvrabilité est le document par lequel le mandataire judiciaire atteste du caractère obéré d’une créance.

Ce certificat permet de passer la créance impayée en pertes et profits, conformément à la législation en vigueur et en vertu de l’article 272 du Code général des impôts et de récupérer le montant de la TVA correspondante.

Il peut être établi à compter du caractère certain du sort impécunieux de la procédure collective compte tenu du rang de la créance en cause.