Acte de gestion courante

L’acte de gestion courante peut être défini comme l’acte permettant à l’entreprise de fonctionner au quotidien.

Quelle que soit la mission assignée à l’Administrateur Judiciaire par le Tribunal, les actes de gestion courante effectués seul par le débiteur sont valables à l’égard des tiers de bonne foi (tiers resté dans l’ignorance de la répartition des pouvoirs de gestion fixés dans le jugement d’ouverture).