KACEL Sarah

Image de l'article | Dans le cadre d’une opération de LBO

Procédures collectives

Jurisprudence

Jugement réputé non avenu en l'absence de reprise de l'instance en cours interrompue

Image de l'article | La jonction des procédures de liquidation judiciaire ouvertes après la résolution d’un plan peut être prononcée à raison d'une confusion des patrimoines caractérisée par des faits postérieurs au jugement arrêtant le plan. | Lettre du Restructuring

Procédures collectives

Jurisprudence

Date des faits à prendre en compte pour l’extension de la liquidation judiciaire après résolution du plan

La jonction des procédures de liquidation judiciaire ouvertes après la résolution d’un plan peut être prononcée à raison d'une confusion des patrimoines caractérisée par des faits postérieurs au jugement arrêtant le plan.

Image de l'article | La Cour de cassation rappelle que

Procédures collectives

Jurisprudence

Conséquences de l’absence du ministère public à l’audience au cours de laquelle est prononcée la faillite personnelle du débiteur

La Cour de cassation rappelle que, lorsqu'il engage des poursuites afin de faire prononcer une faillite personnelle, le ministère public agit en tant que partie principale et doit donc conformément à l’article 431 du Code de procédure civile être...

Image de l'article | Interrogée par le président du tribunal de commerce de Bastia

Créanciers

Jurisprudence

Fixation des émoluments d’un liquidateur en cas de remplacement de liquidateurs successifs dans une même procédure

Interrogée par le président du tribunal de commerce de Bastia, la Cour de cassation a rendu un avis le 7 juillet 2021 sur les modalités de fixation des émoluments de liquidateurs se succédant dans une même procédure.

Image de l'article | Le jugement prononçant l’irrecevabilité de la demande d’un créancier agissant dans une instance en cours afin de fixation de sa créance au passif

Créanciers

Jurisprudence

L’instance en cours reprise afin de fixer le montant d’une créance au passif doit être distinguée de la procédure de vérification du passif

Le jugement prononçant l’irrecevabilité de la demande d’un créancier agissant dans une instance en cours afin de fixation de sa créance au passif, ne peut être assimilé à une décision de rejet prise par le juge-commissaire dans le cadre de la procédure...

Prévention

Textes

Plan d’action du Gouvernement : mise en place de procédures amiables et collectives simplifiées et accélérées

Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, et Eric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, ont dévoilé le 1er juin 2021 un plan d’action pour accompagner les entreprises dans la sortie de crise.

Image de l'article | La décision du tribunal ouvrant ou prononçant une liquidation judiciaire simplifiée est une mesure d’administration judiciaire qui ne peut faire l’objet d’un recours. | Lettre du Restructuring

Procédures collectives

Jurisprudence

Décision statuant sur la liquidation judiciaire simplifiée : une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours

La décision du tribunal ouvrant ou prononçant une liquidation judiciaire simplifiée est une mesure d’administration judiciaire qui ne peut faire l’objet d’un recours.

Actionnaires Investisseurs

Jurisprudence

Irrecevabilité de l’action introduite par un créancier forclos tendant à l’évaluation anticipée de sa créance

Irrecevabilité de l’action introduite par un créancier forclos tendant à l’évaluation anticipée de sa créance dans le cours de l’exécution d’un plan de redressement

Créanciers

Jurisprudence

La rupture de crédit n’entre pas dans le champ d’application de l’article L. 650-1 du code de commerce

Avocat

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