Plan (de sauvegarde ou de redressement)

Dans le cadre de la période d’observation qui s’ouvre à la suite du jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le débiteur a intérêt à préparer un projet de plan afin de le soumettre au Tribunal.

Le plan présenté au Tribunal doit permettre d’apurer le passif déclaré à la procédure sur une durée qui, sauf meilleur accord, ne saurait être supérieure à dix ans (quinze ans pour les agriculteurs).

Dans le cadre de ce plan, plusieurs propositions de règlement peuvent être adressées aux créanciers, ces derniers pouvant accepter des abandons de créances en contrepartie d’un règlement sur une durée plus courte.

Le projet de plan est établi par l’administrateur judiciaire en redressement judiciaire et par le débiteur dans le cadre de la procédure de sauvegarde.

Il est notifié aux créanciers par le mandataire judiciaire, sans préjudice de l’intervention de comités de créanciers.

Le plan est arrêté par jugement du tribunal qui désigne un commissaire à l’exécution du plan dont la mission sera d’en surveiller l’application.