La déclaration de créance et l’admission des intérêts d’un prêt dont le cours n’a pas été arrêté

Si le créancier n’a pas l’obligation légale de distinguer, dans sa déclaration de créance, le montant des intérêts à échoir du montant du capital restant dû, le juge commissaire peut admettre la créance d’intérêts de manière distincte, et peut substituer à leur montant déclaré les modalités de calcul qui résultent du contrat de prêt.

Ce qu’il faut retenir : Si le créancier n’a pas l’obligation légale de distinguer, dans sa déclaration de créance, le montant des intérêts à échoir du montant du capital restant dû, le juge commissaire peut admettre la créance d’intérêts de manière distincte, et peut substituer à leur montant déclaré les modalités de calcul qui résultent du contrat de prêt.

Pour approfondir : En l’espèce, une société a été placée en redressement judiciaire en avril 2014. Une banque a déclaré sa créance au passif de ladite société, au titre d’un prêt, pour un montant total non échu de 298 242 euros, en y intégrant les cotisations d’assurance décès-invalidité et les intérêts au taux contractuel de 3,65 % par an à titre privilégié.

Par ordonnance en date du 11 février 2015, le juge commissaire a admis la créance de la Banque à hauteur de 262 079,43 euros à titre nanti, correspondant au capital de la dette non échue, outre les intérêts au taux de 3,65 %. Mais il a rejeté la demande d’admission de la somme correspondant aux intérêts conventionnels à échoir. Le créancier a interjeté appel de cette ordonnance.

La Cour d’appel de Paris, dans une décision du 12 avril 2016, n’a pas suivi l’argumentation du créancier et a confirmé l’ordonnance rendue par le juge commissaire. La Cour d’appel a considéré que les intérêts naissant de la mise à disposition dans le futur de la somme prêtée, ne pouvaient figurer sur l’état du passif au jour du jugement déclaratif. Dès lors, pour la Cour d’appel, le juge-commissaire avait fait une correcte application des dispositions légales et réglementaires et évité que les intérêts « ne soient admis deux fois ».

La banque a formé un pourvoi, soutenant à nouveau qu’en statuant ainsi, quand le montant des intérêts à échoir dont elle était créancière avait pu être calculé au jour du jugement d’ouverture, selon décompte joint à la déclaration de créance, de sorte que ces intérêts devaient être admis au passif pour leur montant déclaré, la Cour d’appel aurait violé les articles L.622-25 et R.622-23 du Code de commerce.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi du créancier dans son arrêt du 28 février 2018.

La Haute juridiction énonce ainsi que : « si aucun texte n’oblige le créancier à distinguer, dans la déclaration de créance, le montant des intérêts à échoir du montant du capital restant dû, il est loisible au juge-commissaire d’admettre la créance d’intérêts de manière distincte et de substituer à leur montant déclaré les modalités de calcul qui résultent du contrat de prêt ».

Par cet arrêt, la Cour de cassation vient préciser sa décision de 2015 (Cass. com., 5 mai 2015, n°14-13.213) selon laquelle : « aucun texte n’oblige le créancier à distinguer, dans la déclaration de créance, le montant des intérêts à échoir du montant du capital à échoir ».

A rapprocher : Article L.622-24 du Code de commerce ; Article L.622-25 du Code de commerce ; Article R.622-23 du Code de commerce ; Cass. com., 5 mai 2015, n°14-13.213