Banqueroute

La banqueroute est une sanction pénale qui peut être prononcée par le Tribunal à l’encontre du dirigeant, de droit ou de fait, dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire et ce, en raison de la commission des actes suivants :

• détournement ou dissimulation de tout ou partie de l’actif du débiteur ;
• augmentation frauduleuse du passif de la société ;
• tenu d’une comptabilité fictive ou disparition des documents comptables ;
• absence de tenue d’une comptabilité, comptabilité incomplète ou irrégulière afin d’éviter ou de retarder l’ouverture de la procédure collective ;
• réalisation d’achats en vue d’une revente au-dessous du cours ou employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds.

La banqueroute est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende complété, le cas échéant, par le prononcé de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer à titre de peine complémentaire.