Jugement d’ouverture

Jugement qui prononce l’ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Le jugement d’ouverture est publié dans un journal d’annonces légales, au registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers et au BODACC.

C’est la date de la publication du jugement d’ouverture au BODACC qui sert de point de départ au délai de déclaration des créances.