Juge-commissaire

Le juge-commissaire est un juge spécialement désigné par le Tribunal pour veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence.

Toutes les décisions au cours de la procédure - sauf les plus importantes qui relèvent du Tribunal – lui incombent, ou nécessitent son autorisation.

Il dispose d’un pouvoir juridictionnel, notamment en matière d’admission des créances.