Faute de gestion

Le dirigeant de fait ou de droit d’une personne morale en liquidation judiciaire peut être condamné sur le fondement de la responsabilité pour insuffisance d’actif s’il a commis une ou plusieurs fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif.

La faute de gestion ne fait l’objet d’aucune définition légale. Elle est appréciée au cas par cas par les tribunaux et peut s’évincer de tout comportement fautif du dirigeant dans l’exercice de son mandat social. En matière de responsabilité pour insuffisance d’actif, la faute de gestion ne peut toutefois résulter d’une simple négligence.

Le non-respect de l’obligation de solliciter l’ouverture d’une procédure de conciliation, de redressement ou de liquidation judiciaire dans les 45 jours de la cessation des paiements est régulièrement retenu à l’encontre des dirigeants.