Droit de rétention

Le droit de rétention est une prérogative accordée par la loi à certains créanciers de conserver un bien mobilier qu’ils détiennent en vue de l’exécution d’une prestation, jusqu’au complet paiement de ce qui lui est dû.

Le droit de rétention résiste aux effets de la procédure collective en ce que le créancier n’a pas l’obligation de se dessaisir du bien tant que l’intégralité de sa créance n’est pas payée, alors même qu’il serait titulaire d’une créance antérieure, soumise à l’interdiction des paiements.

Lorsque le bien est nécessaire à la poursuite de l’activité, le Juge-commissaire peut autoriser le paiement de la créance du rétenteur afin que le bien réintègre le périmètre de la procédure.

Le droit de rétention « fictif » - attaché à un gage sans dépossession – n’est toutefois pas opposable à la procédure collective.