CCSF

Les commissions des chefs des services financiers ont pour mission d’harmoniser le règlement des dettes fiscales et sociales (moratoire de 24 mois pouvant être au cas par cas porté à 36 mois).

L’accès à cette commission est possible pour toute entreprise dans l’impossibilité de payer une dette fiscale ou sociale ou de dialoguer avec l’interlocuteur de l’organisme concerné à la condition d’être à jour du règlement de la quote-part salariale.