Arrêté du plan

L’arrêté du plan est le jugement rendu par le Tribunal qui valide le plan de sauvegarde ou de redressement (dans l’hypothèse de la poursuite de l’activité de l’entreprise) ou de cession (pour ce qui concerne la procédure de redressement judiciaire ou la procédure de liquidation judiciaire).

Le plan est établi selon les procédures par le débiteur avec le concours de l’Administrateur Judiciaire ou par l’Administrateur Judiciaire seul.