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[Infographie] Délais de procédure Covid-19

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Procédures collectives

A jour de la Loi du 14 novembre n°2020-1379, des ordonnances du 18 novembre n°2020-1400 et du 25 novembre n°2020-1441 et 1443 et de la Loi ASAP du 7 décembre n°2020-1525

Infographie à jour de la loi ASAP reprenant les principaux dispositifs en vigueur et leur durée dans le temps pour tenter de s’y retrouver.

Source : FHB Administrateurs Judiciaires Associés

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Procédures collectives
La désignation du débiteur par l’ordonnance du juge-commissaire en qualité de partie devant saisir la juridiction compétente pour trancher le litige, n’est pas exclusive de la qualité pour agir des autres parties
Cass. com. 2 mars 2022, n°20-21.712 En présence d’une contestation sérieuse de la créance déclarée relevée par le Juge-commissaire, l’action introduite – non par le débiteur pourtant désigné par l’ordonnance – mais par le liquidateur judiciaire dans le délai d’un…
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Jugement réputé non avenu en l’absence de reprise de l’instance en cours interrompue
Civ. III, 12 janvier 2022, pourvoi n° 20-23.599 Les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l’interruption de l’instance et sans que l’instance ait été régulièrement reprise sont réputés non avenus. En l’espèce, le syndicat de copropriétaires…
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L’associé d’une société civile est-il éligible aux dispositions relatives au surendettement des particuliers ou aux dispositions du Livre VI du code de commerce ?
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Résiliation du bail pour non-paiement des loyers postérieurs
Cass. civ. 3ème, 24 novembre 2021, n°20-20.973 La procédure devant le juge-commissaire qui consiste, sur le fondement de l’article L. 641-12 alinéa 3 du Code de commerce, à demander le constat de la résiliation de plein droit du bail d’un…
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Date des faits à prendre en compte pour l’extension de la liquidation judiciaire après résolution du plan
La jonction des procédures de liquidation judiciaire ouvertes après la résolution d’un plan peut être prononcée à raison d'une confusion des patrimoines caractérisée par des faits postérieurs au jugement arrêtant le plan.
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Procédures collectives
Dessaisissement du débiteur et virements en cours au jour du prononcé de la liquidation judiciaire
Les ordres de virement émis par le débiteur avant le jugement prononçant sa liquidation judiciaire et emportant ainsi son dessaisissement, sont opposables à la procédure collective peu important qu’ils aient été exécutés après cette date.
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