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Entreprises en difficultés : quelle procédure ? Dans quel cas ? Qui fait quoi ?

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Procédures collectives

Replay webinar organisé par la CCI Nantes St-Nazaire

Les dispositifs d’accompagnement aux difficultés d’entreprises, le rôle des mandataires… Comprenez précisément les principales différences entre les procédures !

Si vous avez manqué le webinar du 17 novembre 2020 à propos des dispositifs d’accompagnement des entreprises en difficultés, la CCI Nantes St-Nazaire vous propose d’accéder au replay.

Dans cette vidéo, César HUBBEN, Administrateur judiciaire, et Marie ROBINEAU, Avocate associée, vous donnent quelques clés pour comprendre les procédures amiables au service et dans l’intérêt de l’entreprise. Les intervenants expliquent également le rôle de l’administrateur judiciaire dans ce type de procédure. 

Bon visionnage !

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La désignation du débiteur par l’ordonnance du juge-commissaire en qualité de partie devant saisir la juridiction compétente pour trancher le litige, n’est pas exclusive de la qualité pour agir des autres parties
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Résiliation du bail pour non-paiement des loyers postérieurs
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Date des faits à prendre en compte pour l’extension de la liquidation judiciaire après résolution du plan
La jonction des procédures de liquidation judiciaire ouvertes après la résolution d’un plan peut être prononcée à raison d'une confusion des patrimoines caractérisée par des faits postérieurs au jugement arrêtant le plan.
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Dessaisissement du débiteur et virements en cours au jour du prononcé de la liquidation judiciaire
Les ordres de virement émis par le débiteur avant le jugement prononçant sa liquidation judiciaire et emportant ainsi son dessaisissement, sont opposables à la procédure collective peu important qu’ils aient été exécutés après cette date.
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