Obtention du PGE : les conseils pratiques d’un avocat

• Présenter le dossier de manière classique

« Le PGE doit être présenté aux banques de la même manière que n’importe quel prêt même s’il est fait pour répondre à une situation de crise ». Tel est le premier conseil pratique livré par Jean-Charles Simon qui ajoute que le dossier doit être soigné. Concrètement, l’avocat préconise d’élaborer un mémo dans lequel figure une présentation générale de l’entreprise, l’impact du covid-19 sur son activité, l’analyse de ses performances historiques, ses perspectives de développement, son business plan et un plan de trésorerie.

• Montrer les efforts que l’entreprise va fournir

« Il est essentiel de parler des économies de coûts que l’entreprise va réaliser dans cette période particulière et plus généralement des efforts qu’elle va fournir. Pour certaines entreprises, il s’agit d’une période intermédiaire qui peut durer jusqu’à l’été ; pour d’autres, jusqu’à la fin de l’année voire jusqu’au premier trimestre 2021″, argumente l’avocat.

• Ne pas demander la totalité du montant éligible

Les entités éligibles au PGE peuvent théoriquement solliciter jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires. Mais « les entreprises qui ont immédiatement demandé un montant égal à 3 mois de chiffre d’affaires ne se sont souvent vu octroyer qu’une partie du prêt, rapporte Jean-Charles Simon. La banque leur a dit que si elles avaient vraiment besoin du complément, elles pouvaient en faire la demande ultérieurement. Nous conseillons à nos clients de ne demander qu’un ou deux mois [de chiffre d’affaires] », précise-t-il.

• Anticiper l’échéance de sortie du PGE

Le PGE est octroyé avec une durée d’amortissement minimale de 12 mois qui peut être allongée de cinq ans. Cette souplesse pour les emprunteurs peut constituer aussi une source, à terme, de difficulté de trésorerie. « Les entreprises doivent éviter de se retrouver dans le goulot d’étranglement de la sortie du PGE. Il faut anticiper et indiquer comment l’entreprise voit le débouclage du PGE. Il faut essayer de montrer comment le PGE va aider l’entreprise à rebondir tout en tenant compte des spécificités de son secteur d’activité », souligne Jean-Charles Simon.

• Quelles solutions amiables en cas de refus ?

« Les établissements bancaires n’ont pas répondu de la même manière aux demandes de leurs clients. Certains ont accepté moins de 50 % des dossiers de PGE », considère ce spécialiste des entreprises en difficultés. Alors que faire en cas de refus ? Plusieurs solutions amiables sont envisageables, analyse-t-il. « D’abord, il faut comprendre pourquoi le PGE a été refusé. Il faut dialoguer avec le banquier ». Est-il pertinent de recourir à la médiation du crédit ? « C’est une solution assez rapide et très simple dont l’éventualité doit être évoquée le mieux possible avec le banquier », analyse Jean-Charles Simon même s’il ne la préconise pas sur les dossiers « un peu significatifs ». « Certaines banques sont sensibles à la médiation du crédit notamment pour des questions de statistiques et de réputation. Certains établissements bancaires n’ont pas envie d’entendre parler du médiateur du crédit et préfèrent céder », livre-t-il. Lorsque cette piste n’est pas exploitable, cet avocat recommande de recourir aux procédures de prévention. « Nous recommandons la conciliation mais pas le mandat ad hoc, précise-t-il. Car les établissements bancaires considèrent qu’ils sont davantage sécurisés avec la conciliation. Ce qui est vrai ».